- meganefan a écrit:
- Je relance le sujet. Savez-vous comment ça se passe pour le reversement des droits aux auteurs ? Il faut leur établir un document quand on les paye, mais lequel ? Je passe des heures sur google, j'ai trouvé plusieurs infos sur comment lancer une maison d'édition, mais je n'ai rien trouvé sur le reversement des droits. Et je suppose qu'il faut les déclarer quelque part pour leurs cotisations sociales, non ?
Bonjour Meganefan,
Le document auquel vous faites référence est la reddition des comptes. Il doit être envoyé au minimum une fois par an à l'auteur. Ce document doit contenir un certain nombre d'informations, comme :
- le nom de l'ouvrage et son ISBN
- le prix de vente de l'ouvrage
- un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice
- la date l'importance des tirages
- le nombre des exemplaires en stock
- le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur,
- le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
- le nombre d'exemplaires retournés par les libraires
- la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice,
- ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
Il s'agit d'une obligation légale. Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder. Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat d'édition est résilié de plein droit.
De la reddition des comptes découle le paiement des droits d'auteur. L'éditeur doit procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. En clair : si votre maison d'édition arrête ses comptes au 31 décembre, l'auteur doit avoir reçu sa reddition de comptes et être payé avant le 30 juin de l'année suivante.
En savoir plus sur la reddition des compte : https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition/la-reddition-des-comptes-et-le-paiement-des-droits
Il y a également un modèle de reddition à télécharger à droite sur leur site.
Concernant les cotisations sociales des auteurs, l'Agessa n'existe plus. Vous devez ouvrir un compte "diffuseur" auprès de l'URSSAF Limousin qui gère les artistes-auteurs. Et à partir de ce compte, vous devrez déclarer les cotisations sociales de vos auteurs.
En savoir plus sur l'URSSAF et les cotisations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-diffuseur.html et https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Je vous conseille vivement également de vous intéresser à tout ce qui concerne le fonctionnement d'un contrat d'édition, et quelles sont les obligations légales de l'éditeur qui en découlent.
Par exemple, les modalités de reddition de comptes doivent y être inscrites. Vous devez également préciser les taux et les assiettes de rémunération de vos auteurs (l'assiette de rémunération pour une exploitation en France est le prix public hors taxe du livre).
Vous pourrez trouver un modèle de contrat d’édition sur le site de la SGDL : https://www.sgdl.org/phocadownload/Juridique/2020/Contrat_comment%C3%A9_Juillet_2020.pdf .
En tant qu'éditeur, n'hésitez pas à adhérer au SNE, le syndicat national de l'édition. Vous pourrez avoir des conseils juridiques et fiscaux. Sinon, vous pouvez aussi faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'édition qui pourra vous guider dans votre ouverture de maison d'édition pour tout ce qui est contrat d'édition, reddition de comptes, déclarations fiscales et sociales, etc.
Ouvrir une maison d'édition ne s'improvise pas. Il faut être calé sur tous les sujets, notamment tout ce qui concerne les auteurs. Les auteurs sont de plus en plus syndiqués et représentés grâce à la Charte ou à la Ligue des auteurs, et si vous n'êtes pas dans dans les clous, votre réputation sera vite faite.
Bon courage en tout cas !
Pour la réddition des comptes je savais, mais il n'y a pas autre chose ? Je veux dire, ça sous-entend qu'on ne verse de l'argent à l'auteur qu'une fois par an ? 
Il n'y a pas un autre document qui permette de lui verser de l'argent plus régulièrement, un peu comme un bulletin de salaires mais spécialisé pour l'auteur ? 
Ou alors il faut faire une réddtion des comptes plus régulièrement ?
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